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qui un des objets mentionnés à l'article 37 du présent 

 règlement, à moins qu'un permis d'enlever ces objets 

 n'ait été obtenu conformément à ce qui est exigé dans le 

 dit article. 



CHAPITRE VII. 



Des licences et permissions relatives aux hallata (giitta- 

 j)ercha) et autres gommes. 



40. — Moyennant payement par l'impétrant ou plus 

 offrant (selon le cas) de la part éventuellement non payée 

 du prix d'achat offert pour la licence, de toute somme 

 payable en vertu de l'article 4 (2) du présent règlement 

 et de la taxe pour la préparation de la licence et moyen- 

 nant la garantie fournie au commissaire et à la satisfac- 

 tion de celui-ci, d'une somme de vingt-cinq dollars pour 

 chaque mille carré de superficie de la parcelle à laquelle 

 la licence se rapporte, d'après estimation par le commis- 

 saire, garantie que les forêts de la Couronne sur lesquelles 



39. — Xo person shall piirchase froni a licensee, and no licensee 

 shall sell to any person, any of tlie articles mentioned in Régula- 

 tion 37, iinless a ijerniit for the renioval of the saine lias Ijeen 

 obtained as required by the said Régulation. 



PART VII. 



Ldcences and Pertnissions relating to Ballata and otlier Gutns. 



40. — r On payment by the applieant or highest bidder (as the 

 case may be) of the unpaid part of the purchase money (if any) bid 

 for the licence, any suin payable under Régulation 4 (2), and tlie 

 fee for preparing the licence and on his giving to the Conimissio- 

 ner, to his satisfaction, security in a siun of twenty-five dollars 

 for each square mile of the tract to which the licence refers as 

 estimated by the Conimissioner, that the Crown Forests in resi^ect 

 of which he holds a licence shall not during the continuance of 



