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Gouverneur et le porteur de la licence payera par anti- 

 cipation une contribution annuelle de vingt dollars 

 pendant la durée du dit terme; néanmoins le porteur de 

 la licence pourra restituer sa licence ou permission à la 

 fin de chaque année avant lexpiration du dit terme, 

 moyennant paiement dune somme de cinq dollars pour 

 chaque année durant laquelle il a détenu cette licence ou 

 permission. 



50. — (1) Le porteur d'une licence ou toute personne 

 dûment autorisée par lui par écrit peut poursuivre toute 

 personne, employée par lui ou non. pour toute contraven- 

 tion, à un article de ce chapitre du présent règlement, 

 commise sur une terre à laquelle se rapporte sa licence. 



(2) Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction 

 au présent règlement concernant le saignage de bdllata, 

 la personne causant les poursuites devra, à la première 

 occasion qui se présente, transmettre au commissaire 

 toute information relative à la culpabilité du contre- 

 venant. 



Govemor, may détermine, and the licensee sliall pay an anniial 

 rent of twenty dollars in advance during the said terra; Provided 

 that the heensee may .surrender Im licence or iiermission at the 

 end of any year before the expiration of the said term, on i^ay- 

 inent of the sum of five dollars for each year diiring which lie lias 

 held such licence or permission. 



50. — (1) The Licen.see, or any person didy authorized by liim 

 in writing, may prosecute any person, whether employed by liim 

 or not, for any offense against any Régulation in tliis Part of thèse 

 Régulations, committed on the land comprised in liis licence. 



(2) ^Vhere any person is convicted of any breach of thèse Régu- 

 lations as to ballata bleeding, the person prosecuting shall by 

 first opportunity thereafter, transmit to the Commissiont r ail 

 information as regards the con\-iction of such oftender. 



