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(3) Toute plainte relative à une infraction aux articles 

 41 et 42 peut être poursuivie dans le district judiciaire 

 où le plaignant a été inscrit. 



CHAPITRE VIIT. 



Des licences pour Vexploitation de carrières, renlèvemenf 

 de sable, gravier, etc. 



51. — Moyennant paiement par Timpétrant ou plus 

 offrant (selon le cas) de la part éventuellement non payée 

 du prix d'achat offert pour une licence, de toute somme 

 due en vertu de l'article 4 (2) et de la taxe pour la pré- 

 paration et l'inscription de la licence, le commissaire 

 pourra délivrer aux conditions suivaiites à cet impétrant 

 ou plus offrant une licence d'occupation de la terre solli- 

 citée pour la durée du terme y indiqué, en vue d'y ex- 

 ploiter une carrière : 



a) La licence sera subordonnée aux dispositions de 

 toute ordonnance et de tout règlement en vigueur à cette 



(3). A complaint for an offence under Régulations 41 and 42 

 may be proseeuted in the Judicial District where the offender was 

 registered. 



PART VIII. 



Licences for Quarrying and Removal of Sand, Gravel, (Èc. 



51. — On payinent Ijy the applicant or highest bidder, as the 

 case naay be, of the unpaid portion of the piirchase money (if any) 

 bid for a Hcence, any suni payable under Régulation 4 (2) and the 

 fee for preparing and recording the hcence, a Hcence of occupancy 

 of the land apphed for during the term of years therein specified 

 for the purpose of quarrying therein shall be issued by the Com- 

 missioner, to such apphcant or bidder. subject to the following 

 conditions : — 



