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Gouvernement aux fins déterminées ci-dessus, peut, 

 au gré du commissaire être rendu valable pour toute pé- 

 riode n'excédant pas douze mois à compter de la date 

 de la déli\Tance. 



(2) Un permis délivré à toute autre personne ne sera 

 valable que pour six semaines à compter de la date de 

 sa délivrance. 



58. — (1) Il n'y aura aucmie obligation pour un fonc- 

 tionnaire du Département à délivrer un permis en vertu 

 du présent règlement. 



(2) Si un fonctionnaire du Département refuse de dé- 

 livrer un permis, l'impétrant peut en appelée au Gou- 

 verneur dont la décision en cette matière sera sans appel. 



59. — Nul ne pourra vendre ni acheter, ni pierres, ni 

 sahle. ni gravier, ni autres substances de même nature 

 provenant des terres de la Couronne, à moins qu'un per- 

 mis de les enlever n'ait été obtenu conformément aux 

 dispositions du présent règlement. 



57. — (1) A permit granted to any officer of the Government 

 for the piirpose aforesaid may, in the discrétion of tlie Commis- 

 sioner, be made available for any period not exeeeding twelve 

 nionths from the date of its issue. 



(2) A permit granted to any other person shall only be available 

 for six weeks from tlie date of its issue. 



58. — (1) It shall not be compulsory for any officer of the 

 Dejiartment to issue a j^ermit under thèse Régulations. 



(2) If any officer of the Department refuses to issue such permit, 

 the applicant may appeal from such refusai to the Govemor, 

 whose décision in such matter shall be final. 



59. — Xo person sliall sell or purchase any stone, sand, gravel, 

 or other substance of a like nature taken from Crown Lands, un- 

 less a permit for the removal of the same h> laeen obtained as 

 required by thèse Regvilations. 



