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CHAPITRE IX. 



Dispositions diverses. 



60. — (1) Lorsque le Gouverneur a la conviction que 

 le coût d'une licence empêcherait l'exercice de l'indus- 

 trie que l'impétrant désire entreprendre, ou que par 

 suite de certaines circonstances la délivrance d'une 

 licence n'est pas pratiquement possible, il peut autoriser 

 le commissaire, moyennant paiement de telles taxes 

 qu'il trouvera raisonnables, à délivrer à quiconque par 

 lui-même, ou par un fonctionnaire du Département 

 dûment aatorisé à cette fin par le commissaire, une per- 

 mission écrite d'occuper une terre de la Couronne en vue 

 d'y couper, rassembler, prendre et enlever tout objet 

 s'y trouvant à condition de payer la redevance due de 

 ce chef. 



(2) Le Gouverneur peut subordonner cette permission 

 à toutes, autres conditions qu'il jugera convenir. 



PART IX. 

 Miscellaneous Provisions. 



60. — (1) The Govemor may, provided he is satisfied that the 

 cost of taking out a licence will be prohibitive to the industry 

 which the applicant wishes to pursue, or that owing to any spé- 

 cial circunistances, the issue of a licence is impracticable, autho- 

 rize the Conimissioner on payment of such fées as may Ije deemed 

 by the Governor to be reasonable, to issue, either by himself or 

 any ofificer of tlie Departnient diily autliorized by tlie Cominis- 

 sioner for that purpose, permission in writing to any j^erson to 

 occupy CrowTi Land for any pvirpose or eut, gather, take, and 

 remove any article whatever growing upon Cro^^•n Land, on condi- 

 tion that he pays the royalty payable thereon. 



(2) The Governor may annex to the permission such otlier con- 

 ditions as he may think fit. 



