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les parcelles, laquelle garantie ne devra être renouv^elée 

 que lorsque ce sera nécessaire par suite de la mort ou de 

 la faillite des répondants ou parce que ceux-ci auraient 

 cessé de résider dans la colonie ou parce que la garantie 

 aurait été réduite. 



Dispositions supplémentaires. 



64. — Quiconque commet une infraction à une des 

 dispositions du présent règlement, pour laquelle il n'est 

 pas prévu expressément d'amende, sera passible d'une 

 amende n'excédant pas cent dollars. 



65. — (1) Les taxes et redevances spécifiées dans 

 l'Appendice au présent règlement seront payables du 

 chef des différentes matières y mentionnées. 



(2) Toute demande formulée en vertu des règlements 

 en vigueur avant la promulgation de l'ordonnance de 

 1903 relative aux terres de la Couronne et sur laquelle 

 il n'aura pas encore été statué avant l'entrée en vi- 



security shall be renewed only when from tlie death or bankruptcy 

 of sureties or from their ceasing to réside in the Colony or from its 

 being reduced, it is necessary to renew it. 



Supplemental Provisions. 



64. — Every person who commits a breach of any of thèse 

 Régulations for which no penalty is expressly provided shall be 

 liable to a penalty not exceeding one hundred dollars. 



65. — (1) The fées and royalties sjoecified in the Appendix to 

 thèse Régulations shall be payable in respect of the several mat- 

 ters therein mentioned. 



(2) Any application made under the Régulations in force before 

 the passing of the Crown Lands Ordinance, 1903, and not comple- 

 ted before the commencement of thèse Régulations shall be pro- 

 ceeded with under thèse Régulations. 



