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gueur du présent règlement sera traité conformément 

 à celui-ci. 



66. — Rien dans le présent règlement ne pourra en 

 aiicinu' façon empêcher le Gouverneur en aucun cas .et 

 à aucun degré de la procédure de refuser l'octroi dune 

 concession ou licence ; mais si. dans un cas quelconque, 

 il refuse dans des circonstances non prévues par le pré- 

 sent règlement, toutes sommes payées ou déposées anté- 

 rieurement par l'impétrant seront restituées à celui-ci. 



(Suivent les annexes) 



66. — Notliing in thèse Régulations CQntained sliall in any wise 

 prevent the Govemor from in any case at any stage of the pro- 

 ceedings ref using to issue a grant or licence ; but if in any case lie 

 so refuses under circumstances not provided for in thèse Régula - 

 tion.s ail nioneys pre\iously paid or deposited by an applicant 

 -hall be retiuned to liira. 



(Schedule follows.) 



