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La citation à l'expertise devra être donnée au ven- 

 deur dans les délais déterminés par les articles 5 et 6; 

 elle énoncera qu'il sera procédé même en son absence 

 Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande 

 pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la 

 clôture du procès- verbal, dont copie sera signifiée en 

 tête de l'exploit. 



Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la de- 

 mande devra être faite, dans les délais fixés par les arti- 

 cles 5 et 6. 



Art. 9. La demande est portée devant les tribunaux 

 compétents, suivant les règles ordinaires du droit. 



Elle est dispensée de tout préliminaire de concilia- 

 tion et, devant les tribunaux civils, elle est instruite et 

 jugée comme matière sommaire. 



Art. 10. Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera 

 pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait 

 intenté une action régulière dans le délai légal, et ne 

 prouve que la perte de l'animal provient de l'une des 

 maladies spécifiées dans l'article 2. 



Art. 1 1. Le vendeur sera dispensé de la garantie ré- 

 sultant de la morve ou du farcin, pour le cheval, l'âne 

 et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il 

 prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en 

 :ontact avec des animaux atteints de ces maladies. 



Art. 12. Sont abrogés tous règlements imposant une 

 garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux desti- 

 nés à la boucherie. 



Sont également abrogées la loi du 20 mai i838 et 

 toutes les dispositions contraires à la présente loi. 



Elle complète les dispositions concernant la vente du 

 livre IIL titre VI du Code civil, sur la garantie des dé- 

 fauts cachés de la chose vendue. 



Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à rai- 



