LES DIFFERENTES PECHES MARITIMES. 303 



40 Se servir, pour le tracé de la transversale, du point où 

 finit le parallélisme des rives. 



Aucun de ces systèmes ne peut être considéré comme 

 absolu, ce sont les circonstances et la nature des lieux 

 qui imposent le choix de tel ou tel d'entre eux, ou la com- 

 binaison de plusieurs. 



D'autre part, Tarticle l"'" de la loi du 21 février 1852 a 

 stipule que « des décrets détermineront, dans les fleuves 

 « et rivières affluant directement ou indirectement à la 

 « mer, les limites de l'inscription maritime et les points 

 « de cessation de la salure des eaux ». 



Ces deux dernières limites n'ont pas de rapport avec la 

 domanialité puisqu'elles n'ont pas pour objet de détermi- 

 ner l'étendue de la mer dans les fleuves ou rivières, au 

 point de vue de la propriété. 



Les limites de l'inscription maritim.e doivent servir 

 simplement à définir les régions où tous ceux qui navi- 

 guent à titre professionnel, doivent être inscrits sur les 

 contrôles de l'inscription maritime. Ces limites s'étendent 

 jusqu'au point où remonte la marée et, pour les fleuves, 

 rivières ou canaux, dans lesquels il n'y a pas de marée, 

 jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remon- 

 ter. (Art. 1" de la loi du 24 décembre 1896.) 



Quant à la limite de la salure des eaux, elle a pour but 

 de marquer le point jusqu'où s'étend la pêche maritime. 

 Elle fixe la compétence en matière de police. 



La limite de la mer une fois bien déterminée, toutes 

 les parties de terrains qui se trouvent entre cette limite 

 et la laisse de basse mer, forment les rivages de la mer, 

 ce que l'on appelle les grèves. Ces rivages font partie 



