304 LA PECHE MARITIME. 



du domaine public non susceptible de propriété privée, 

 inaliénable et imprescriptible. 



Dans le rapport présenté au nom de la commission 

 nommée en 1849 pour l'étude du projet de loi sur la pê- 

 che maritime côtière, M. Royer-Collard, professeur de la 

 Faculté de droit de Paris, établissait comme suit, la dis- 

 tinction à établir entre le domaine public et le domaine 

 de l'Etat : Le domaine public, disait-il, n'est susceptible 

 ni de propriété ni d'aliénation; il n'appartient à personne, 

 pas môme à l'Ktat, l'usage en est commun à tous ; les 

 lois se bornent à régler la manière d'en user. C'est ce qui 

 résulte de la législation et de la jurisprudence de tous les 

 pays et de tous les temps. 



Le domaine de l'Etat, au contraire, se compose de tous 

 les biens susceptibles de propriété privée qui n'appar- 

 tiennent ni à des particuliers, ni à des départements, ni 

 à des communes, ni à des établissements publics : l'Etat 

 en a la propriété, ils sont aliénables et prescriptibles (loi 

 des 22 novembre, l'^'' décembre 1790, art. 8). Et il ajou- 

 tait : Il est hors de doute que les rivages de la mer font 

 partie du domaine public, ils ne sont pas plus suscepti- 

 bles de propriété privée que la mer elle-même, et ils sont 

 considérés comme en formant une dépendance nécessaire. 

 Ce ne sera donc jamais par un acte de l'autorité quel 

 qu'il soit, que cette portion du domaine public pourra en 

 être détachée pour être incorporée au domaine de l'P^tat, 

 la loi elle-même ne prévaut pas contre la nature. Ce n'est 

 que lorsque la mer s'est retirée et a cessé définitivement 

 de couvrir une partie des grèves, lorsque le sol, habituel- 

 lement découvert, s'est agrandi par des alluvions, ou 

 lorsque des terrains ont été conquis sur la mer_, par des 



