LES DIFFl'-RKXTES PÊCHES MAREIIMES. 305 



plantations ou des travaux d'endiguage et de dessèche- 

 ment, que le rivage prend le nom de lais ou de relais (1) 

 de la mer ; il entre alors dans le domaine de l'État et 

 devient susceptible d'aliénation aux termes de l'art. 41 

 de la loi du 16 septembre 1807. 



Or, c'est sur le rivage de la mer proprement dit, c'est 

 sur les grèves que les parcs et pêcheries sont établis ; ce 

 serait bien inutilement qu'on les construirait sur un 

 emplacement que les eaux ne couvriraient pas. C'est 

 donc sur une partie du domaine public et non sur une 

 partie du domaine de l'Etat qu'il peut être question 

 d'une autorisation à l'effet de les fonder. Dès lors, il ne 

 saurait être question d'une concession proprement dite. 



Si le domaine public étant la propriété de tous, n'est 

 susceptible d'aucune aliénation, il est d'autant plus né- 

 cessaire qu'il soit l'objet d'une surveillance constante et 

 qu'une police effective y soit exercée. Les pouvoirs né- 

 cessaires à ce sujet étaient autrefois dévolus aux officiers 

 de l'amirauté qui, privativement à tous autres juges, 

 étaient fondés à y exercer leur juridiction tant civile que 

 criminelle et de police. 



Ces pouvoirs, en ce qui concerne l'exercice de la pêche 

 sont passés au ministre de la ^Marine (2 et ont été con- 



(1) Dans la pratique courante, ces deux expressions sont sou- 

 vent employées indifféremment. Théoriquement, le lais de mer 

 est une partie de terrain que l'exhaussement alluvionnaire du sol 

 a fini par placer au-dessus de la limite du rivage que peut attein- 

 dre le plus grand flot de l'année. Le relais de mer est une partie 

 du terrain qui, restée à son niveau primitif, est cependant aban- 

 donnée par la mer. 



(2) La création d'un sous-secrétariat d'État chargé spécialement 

 de la Marine marchande et des pêcheries, a fait que ces attribu- 

 tions ont été déléguées au sous-secrétaire d'État. 



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