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.avaient reçu des concessions de Tautorité royale posté- 

 rieurement à redit de 1566 en déclarant que : « La Con- 

 « vention nationale maintient provisoirement dans leurs 

 « possessions tous les détenteurs des portions du rivage 

 « de la mer qu'ils avaient encloses et cultivées avant le 

 « mois de juillet 1789. » 



D'autre part, la situation née de la promulgation de 

 redit de Moulins a été précisée par une ordonnance du 

 15 mai 1584, laquelle décidait que tous les établissements 

 de pèche construits depuis 1544 seraient démolis et que 

 ceux bâtis antérieurement seraient maintenus. L'ordon- 

 nance de 1681 ayant confirmé cette dernière disposition, 

 reprise depuis à nouveau par des arrêts du conseil du 

 26 octobre 1739, il en résulte que le droit conféré aux 

 détenteurs de ces pêcheries doit être considéré comme 

 un véritable droit de propriété. D'après la jurisprudence, 

 Tadministration ne peut pas supprimer sans indemnité 

 les pêcheries antérieures à 1544 et maintenues dans les 

 conditions prévues par les ordonnances de 1584 et de 1681. 



Plusieurs fois la question du rachat de tout ou partie 

 de ces pêcheries a été discutée. Les lois de finances de 

 1910, 11, 12 et 13, contenaient un article autorisant le 

 ministre compétent à préparer, dans les conditions pré- 

 vues parla loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation et dans 

 un but d'intérêt général (celui de faciliter aux marins 

 pécheurs l'exercice de leur profession) , le rachat des droits 

 de pèche dans les étangs salés ou sur le rivage de la mer. 



Ces articles ont été, chaque fois, distraits de la loi 

 de finances par le Sénat, qui voulait en faire l'objet 

 d'une discussion spéciale. 



Mais toutes ces propri('Lés, quelles ([ifelles soieiH, 



