310 LA PECHE MARITIME. 



et leur ralingue inférieure un espace suOlsant pour 

 qu'il ne puisse s'y amasser ni goëmonni débris d'aucunes 

 sortes susceptibles de retenir les petits poissons. 



Les licences d'occupation donnent lieu au paiement 

 d'une redevance annuelle (1) dont le principe a été établi 

 par la loi de finances du 20 décembre 1872. Un arrêté 

 interministériel, prévu pour l'exécution de cette loi et 

 rendu le 17 avril 1873, avait toutefois dispensé de toute 

 redevance les inscrits définitifs et leur famille. La loi 

 du 24 décembre 189G a restreint cette gratuité et l'a li- 

 mitée à deux cas : 1" lorsque la concession est faite à 

 des inscrits définitifs, aux femmes, veuves et orphelines 

 non mariées d'inscrits définitifs pour l'établissement de 

 pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies 

 d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou 

 la capture des oiseaux de mer; 2° lorsqu'elle est faite 

 aux inscrits définitifs et a pour objet le parcage des 

 coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche. 



Cette même loi a décidé, dans son article 49, qu'en 

 dehors de ces deux cas, toutes les licences accordées a 

 des inscrits sont passibles d'une redevance dont la per- 

 CL'ption a lieu au profit de la caisse des Invalides de la 

 marine. 



Quant aux occupations accordées à des non inscrits, 

 elles sont susceptibles d'une redevance au profit du 

 Trésor. 



Un règlement d'administration publique du 21 dé- 

 cembre 1915, a remi)lacé la licence d'occupation par des 



(Ij Lu re(lovanc(n'sl lo prix (ruii servici; l'cndu; elle est exigi])le 

 eu priiieij)e loules les l'ois (|iie lu concession ])iocure au permis- 

 sioiiuuiie un avuntuge uuquel il n'uvuil pus droit. 



