LES DIFFERENTES PECHES MAHEITMES. 391 



détenteurs d'établissements de pêche destinés exclusive- 

 ment à la capture, à l'élevage, au parcage, à la conserva- 

 tion et à la vente des crustacés et des mollusques autres 

 que l'huître, ont été admis, à bénéficier, au même titre 

 que les ostréiculteurs, du warrantage des produits do 

 leurs exploitations dans les conditions prévues à la loi 

 du 30 avril 1906. 



Enfin, les sociétés coopératives maritimes peuvent dé- 

 sormais se concerter entre elles de manière à permettre 

 aux membres de l'une de s'approvisionner dans les ma- 

 gasins de l'autre . 



L'action du crédit maritime s'exerce par la constitu- 

 tion de caisses régionales et de caisses locales. 



La loi a permis qu'en dehors des personnes appelées 

 à bénéficier du crédit maritime, il pourrait être admis, 

 à titre de membres honoraires, des personnes disposées 

 à prêter à l'œuvre un appui tant moral que financier. 

 Toutefois, ces personnes ne peuvent entrer dans le Con- 

 seil d'Administration des sociétés que dans la limite 

 d'un tiers et, d'autre part, ne peuvent prétendre à aucune 

 rémunération autre que celle leur revenant, à titre d'in- 

 térêt, de l'argent versé par elles. 



Un décret du 12 avril 1914 a réglementé les détails 

 d'application de la loi du 4 décembre 1913, il a institué 

 notamment un contrôle permanent des caisses de crédit 

 maritime en divisant le littoral en quatre régions : du 

 Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest et du Sud, dont chacune 

 est soumise au contrôle d'un Inspecteur régional. 



Ces derniers opèrent des vérifications des caisses et 

 en surveillent le fonctionnement; leurs rapports sont 

 communiqués à une commission supérieure de surveil- 



