ANNEXES 



Loi réorganisiant le crédit maritime mutuel. 

 (Diî 4 décembre 1913.) 



Le Sénat et la Chambre des députés ont acloi^té, 

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur 

 suit : 



TITRE PREMIER. 



DÉFINITIONS. 



ARTICLE PREMIER. 



L'institution du crédit maritime mutuel a exclusivement 

 pour objet de faciliter aux personnes désignées à l'article 2 

 des opérations se rattachant à la capture, à l'élevage, au par- 

 cage, à la conservation et à la vente des produits des eaux 

 maritimes ou du domaine maritime. 



Ces opérations sont notamment les suivantes : construction 

 et achat de bateaux de pêche ; achat d'instruments nautiques, 

 de matériel d'armement, d'engins de pêche ; d'appâts, de 

 combustibles et de matières grasses ; exécution de travaux 

 pour l'exploitation du domaine maritime; achat de crustacés, 

 d'huîtres et d'autres mollusques pour le peuplement des parcs 

 et réservoirs ; achat d'objets d'équipement individuel spécial 

 à la pêche ou à l'exploitation des concessions et d'objets des- 

 tinés directement à l'approvisionnement des bateaux de 

 pêche ; transport des produits de la pêche aux stations de 

 chemins de fer. 



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