4GC) LA PÊCHE MARITIME. 



ART. 2. 



Peuvent participer à l'institution du crédit maritime mutuel 

 les personnes appartenant à l'une des quatre catégories ci- 

 après : 



1" Les marins pécheurs pratiquant la pêche maritime 

 comme moyen d'existence, les femmes exerçant la môme 

 profession ; 



2° Les anciens marins pêcheurs pensionnés de la Caisse 

 des Invalides de la Marine ou de la Caisse nationale de pré- 

 voyance des marins français, ou devenus physiquement hors 

 d'état de naviguer, s'ils sont propriétaires de tout ou partie 

 d'une embarcation de péclie ; 



3° Les concessionnaires d'établissements de pèche sur le 

 domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissements 

 ou ayant cessé de les exploiter pour cause d'incapacité phy- 

 sique ; 



4° Les veuves des personnes visées aux trois paragraphes 

 précédents et leurs orphelins jusqu'à la majorité du plus 

 jeune. 



TITRE II. 



SOCIÉTÉS DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL. 

 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 



ART. 3. 



Le crédit maritime mutuel s'exerce par la constitution de 

 caisses régionales et de caisses locales. 



Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des 

 groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes 

 visées à l'article 2 de la présente loi, à la condition qu'elles 

 soient affiliées à l'un de ces mêmes groupements : 



Syndicats professionnels maritimes ; 



Sociétés coopératives maritimes ; 



Société d'assurances mutuelles contre les risques du maté- 

 iel de pêche ; 



Prud'homies de pêche. 



