ANNEXES. 4G7 



Peuvent également faire partie des sociétés de crédit mari- 

 time mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes 

 ne figurant pas dans les quatre catégories de l'article 2, mais 

 disposés à leur prêter un appui tant moral que financier. 



Toutefois ces personnes ne peuvent participer à aucun des 

 avantages du crédit maritime mutuel, elles ne peuvent entrer 

 dans le Conseil d'administration des sociétés que dans la 

 limite d'un tiers des membres dudit Conseil, sans que la 

 présidence puisse leur être confiée. Elles ne peuvent préten- 

 dre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à 

 titre d'intérêts de leurs parts. 



ART, 4. 



Le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est 

 constitué à l'aide de souscriptions réalisées par les membres 

 actifs et honoraires des sociétés. 



Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être iné- 

 gales ; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que 

 par voie de cession et avec l'agrément de la société. 



Toutefois les parts souscrites par les membres honoraires 

 ne peuvent dépasser le tiers du capital social. 



ART. 5. 



Une société de crédit maritime mutuel ne peut être cons- 

 tituée qu'après versement du quart du capital souscrit. 



Dans le cas où la société est constituée sous la forme de 

 société à capital variable, le capital ne peut être réduit, par 

 les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous 

 du montant du capital de fondation. 



ART. 6. 



Les statuts déterminent le siège et la circonscription de In 

 société de crédit, son mode d'administration, les conditions 

 nécessaires à la modification de ses statuts et à la dissolution 

 de la société, la composition du capital, la proportion dans 

 laquelle chacun de ses membres contribue à sa constitution, 

 et, s'il y a lieu, les conditions de retrait de ces parts. 



