468 LA PECHE MARITIME. 



Ils déterminent le maximum d(^s dépôts à recevoir en 

 comptes courants. 



Ils rappellent l'étendue et les condilions de la responsa- 

 bilité incombant à chacun des sociétaires dans les engage- 

 ments pris par la société. 



Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engage, 

 ments qu'après la liquidation des opérations contractées par 

 la société antérieurement à leur sortie. 



ART. 7. 



Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit 

 de la société sur les opérations faites par elle. 



Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquit- 

 tement des frais généraux et payement des intérêts des em- 

 prunts et du capital social, sont d"aI)ord affectées à la consti- 

 tution d'un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint la moi- 

 tié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie 

 des engagements sociaux et notamment du remboursement 

 des avances consenties par l'Etat. 



L'excédent, s'il y a lieu, peut être réparti en fin d'exercice 

 entre les sociétaires au prorata des prélèvements faits sur 

 leurs opérations. 



II ne peut être réparti de dividende. 



Lors de' la dissolution de toute société ayant bénéficié, 

 d'une manière directe ou indirecte, des avances de l'Etat, le 

 fonds de réserve et le reste de l'actif, après remboursement 

 des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils 

 seront affectés, après agrément du Ministre de la Marine sur 

 l'avis de la Commission prévue à l'article L'3 ci-après, à des 

 sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur dé- 

 faut, à des œuvres d'intérêt ou de bienfaisance maritimes 

 désignées par le Conseil d'administration. 



ART. 8. 



Los sociétés de crédit instituées par la présente loi sont 

 des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus 

 conformément aux prescriptions du Code de commerce. 



