ANNEXES. 469 



Elles ne sont pas soumises à la patente et les parts for- 

 mant le capital de ces sociétés sont exemptes des taxes qui 

 frappent les valeurs mobilières. 



ART. 9. 



Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés 

 commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions 

 suivantes : 



Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète 

 des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indi- 

 quant leurs nom, profession, domicile et le montant de cha- 

 que souscription, sont déposés, en double exemplaire, au 

 greffe de la justice de paix du canton où la société a son 

 siège principal. 11 en est donné récépissé. 



Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres 

 de la société est, par les soins du juge de paix, déposé au 

 greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement. 



Chaque année, dans la première quinzaine de février, le 

 directeur ou un administrateur de la société dépose, en dou- 

 ble exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, 

 avec la liste des membres faisant partie de la société à cette 

 date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi 

 que des opérations effectuées dans l'année précédente. Vn 

 des exemplaires est déposé par les soins du juge de paix au 

 greffe du tribunal de commerce. 



Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du 

 tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. 



ART. 10. 



Les membres chargés de l'administration de la société sont 

 personnellement responsables, en cas de violation des statuts 

 ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant 

 de cette violation. 



En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts 

 ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs 

 ou des sociétaires, ils peuvent être poursuivis et punis d\ine 

 amende de 16 à 500 francs. 



