ANNEXES. 471 



ciétés dans les conditions fixées par les articles 17 et suivants. 

 Le taux de l'intérêt applicable aux opérations effectuées par 

 les caisses régionales ne peut dépasser un maximum fixé par 

 le Ministre de la Marine après avis de la commission visée à 

 l'article 13. 



ART. 13. 



Les caisses régionales de crédit maritime mutuel consti- 

 tuées au capital minimum de 10.000 francs peuvent recevoir 

 de l'État des avances sans intérêts prélevées sur un fonds 

 constitué de la manière suivante : 



1" A l'aide de subventions renouvelables accordées sur la 

 retenue de 15 p. % effectuée sur le produit des jeux dans les 

 cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907; 



2° A l'aide de subventions renouvelables accordées sur les 

 retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer par 

 le paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902, mo- 

 difié par l'article 7 de la loi du 19 avril 1906; 



3<^ Au cas où la portion disponible du fonds constitué au 

 moyen des deux ressources indiquées ci-dessus reviendrait 

 au-dessous du chiffre de 500.000 francs, à l'aide de prélève- 

 ments sur les avances prévues à l'article 3 de la loi du 29 

 décembre 1911. 



Toutefois ces prélèvements ne dépasseront pas un maximum 

 de 2 millions de francs, et devront être affectés spécialement 

 au service des avances à court terme, tant aux caisses locales 

 qu'aux sociétés coopératives. 



Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées 

 par arrêté du Ministre de la Marine, après avis d'une commis 

 sion supérieure du crédit maritime mutuel, composée comme 

 suit : 



Trois sénateurs; 



Cinq députés ; 



Un membre du Conseil d'Etat; 



Un membre de la Cour des comptes; 



Le Gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; 



Trois représentants du Ministère des finances, dont le direc- 



