172 LA PECHE MARITIME. 



tcur général des Douanes et un inspecteur général des Fi- 

 nances; 



Le directeur du Service du Crédit agricole au Ministère de 

 r Agri culture ; 



Quatre représentants du Ministère delà Marine, dont le direc- 

 teur central de la Navigation et des Pèches maritimes et 

 l'administrateur do ELtablissement des Invalides de la Ma- 

 rine; 



Six personnes désignées pour trois ans, ])arle Ministre de la 

 Marine, en raison de leur compétence particulière; 



Quatre représentants des caisses régionales de crédit ma- 

 ritime désignés par le Ministre de la Marine parmi les mem- 

 bres de ces sociétés; 



Quatre membres du Conseil supérieur de la Navigation 

 maritime ou du Conseil supérieur des Pêches maritimes. 



Tous les membres de la commission supérieure sont nommés 

 parle Ministre de la Marine qui désigne, parmi eux, le prési- 

 dent et le vice-président. 



A1{T. 1 L 



Le montant des avances faites aux caisses régionales pour 

 l'escompte des effets souscrits par les membres des caisses 

 locales et endossés par ces caisses, ainsi (|ue pour les prêts à 

 faire aux sociétés coopératives, ne peut excéder le quintuple 

 du montant de leur capital versé. Ces avances ne peuvent 

 être faites pour une durée de plus de cinq ans. 



AKT. 15. 



Le montant des avances faites aux caisses régionales, en 

 vue des^prêts individuels à long terme, ne peut excéder le 

 quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la 

 demande des caisses régionales, et après avis de la commis- 

 sion supérieure visée à l'article L3, ces avances peuvent at- 

 teindre sept fois le montant du capital versé, à la condition 

 que les avances consenties en' vertu des dispositions de l'ar- 

 ticle 14 n'excèdent pas le triple du capital versé. 



Un menu; bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne 



