ANNEXES. 473 



peut recevoir plus de 40,000 francs s'il s'agit dun prêt con- 

 senti en vue de l'industrie de la pèche, ou plus de 5,000 francs 

 s'il s'agit d'un prêt consenti en vue de l'exploitation du do- 

 maine maritime, le montant du prêt consenti ne pouvant 

 excéder dans tous les cas trois quarts de la valeur du gage 

 constitué par l'emprunteur. 



Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus 

 de dix ans. 



TITRE IV 



COOPÉRATIVES MAKITLMES. 



ART. 10. 



Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés qui, 

 quel que soit leur régime juridique, sont constituées par des 

 personnes, sociétés, syndicats ou associations de personnes 

 appartenant aux catégories définies à l'article? de la présente 

 loi, en vue exclusivement des opérations prévues à l'article 

 premier. 



ART. 17. 



Les sociétés coopératives maritimes peuvent se concerter 

 entre elles, de manière à permettre aux membres de Tune de 

 s'approvisionner dans les magasins de l'autre. 



ART. 18. 



Les caisses régionales peuvent accorder aux sociétés coopé- 

 ratives maritimes des prêts à long terme pour les opérations 

 générales spécifiées à l'article premier et des prêts à court 

 terme, uniquement pour l'achat d'appâts. 



Le montant de ces prêts ne peut excéder : 



1" Pour les prêts à long terme, le triple du capital versé 

 de la société coopérative bénéficiaire : 



2*^ Pour les prêts à court terme, le quintuple de ce même 

 capital. 



ART. 19. 



Les avances et prêts prévus aux articles 14, 15 et 18 qui pré- 



