174 LA PECHE MARITIME. 



cèdent deviennent immédiatement remboursables en cas de 

 violation des statuts des sociétés do crédit intéressées ou de 

 modifications à ces statuts qui diminueraient la garantie du 

 remboursement. 



TITRE V 



GARANTIE DE REMBOURSEMENT 

 DES PRÊTS INDIVIDUELS A LONG TERME. 



ART. 20. 



Les sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts 

 individuels à long terme, en vue spécialement de l'exercice 

 de l'mdustrie de la })èche, doivent exiger, en temps utile, des 

 emprunteurs des garanties de remboursement constituées : 



1" Par l'inscription au profit ae la caisse locale intéressée 

 d'une hypothèque maritime; 



2^ Par un contrat d'assurances maritimes passé par le titu- 

 laire du prêt soit avec une société d'assurances maritimes mu- 

 tuelles, soit avec toute autre société française d'assurances et 

 stipulant qu'en cas de sinistre le bénéfice de l'assurance sera 

 transféré à la caisse locale intéresséejusqu'à concurrence des 

 sommes prêtées et non encore remboursées; 



3° Par un contrat d'assurance en cas de décès passé par le 

 titulaire du prêt, soit avec la Caisse nationale d'assurances en 

 cas de décès, soit avec toute autre société d'assurances auto- 

 risée à fonctionner en France et garantissant à la caisse locale, 

 soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le paye- 

 ment des sommes restant dues à la dite caisse au moment du 

 décès de l'assuré. 



Iai outre, des garanties peuvent .être constituées par tous 

 les autres gages que peut offrir rempruntour ou par les cau- 

 tions solidaires qu'il présentera. 



Si les gages sont dos gages réels, cette garantie peut être 

 substituée jusqu'à concurrence des sommes qu'ils représen- 

 tent aux garanties envisagées aux paragraphes 1, 2, 3 ci- 

 dessus. 



