ANNEXES. 475 



ART. 21 



L'article 36 de la loi du 10 juillet 1885 est complété par un 

 paragraphe 2 ainsi conçu : 



Les navires à voiles ou à vapeur, de 5 à 20 tonneaux de jauge 

 brute, ou les navires munis d'un autre moyen de propulsion 

 mécanique, de 3 à 20 tonneaux de jauge brute totale, sont tou- 

 tefois susceptibles d'hypothèque au cours de leur construction 

 ou pendant les trois mois suivant leur mise en service ou la 

 transformation de leur mode de propulsion, mais exclusive- 

 ment au profit, soit du constructeur pour la garantie du paye- 

 ment du prix de vente, soit des sociétés de crédit maritime 

 et de l'Etat, pour la garantie du remboursement de leurs 

 prêts et avances. 



ART. 22. 



Dans le cas où le titulaire d'un prêt individuel à long 

 terme assure le gage de son prêt à une société d'assurances 

 maritimes mutuelles, cette dernière doit, au préalable, avoir 

 reçu l'agrément de la caisse régionale de crédit maritime in- 

 téressée. 



ART. 23. 



Les sociétés de crédit maritime qui consentent des prêts 

 individuels à long terme, en vue des opérations visées à l'ar- 

 ticle pi", et autres que l'industrie de la pêche proprement 

 dite, doivent exiger en temps voulu, des emprunteurs, des 

 garanties de remboursement constituées : 



1*^ Par un warrant sur les produits de l'exploitation consenti 

 au profit de la caisse locale jusqu'à concurrence de la somme 

 due; 



2" Par un contrat d'assurance passé par le titulaire du 

 prêt, soit avec une société d'assurances maritimes mutuelles 

 dans les conditions prévues à l'article 20, soit avec toute autre 

 société d'assurances autorisée à fonctionner en France et sti- 

 pulant qu'en cas de sinistre le bénéfice de l'assurance sera 

 transféré à la caisse locale intéressée jusqu'à concurrence 

 des sommes prêtées et non encore remboursées. 



