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Dans le cas où, à raison des conditions de l'exploitation, 

 une assurance ne peut être consentie, la caisse locale exige 

 de l'emprunteur, en sus de l'intérêt du prêt, une contribution 

 dont le taux sera fixé par le Ministre de la Marine, après avis 

 de la Commission supérieure. Le produit de ce prélèvement 

 supplémentaire sert à la constitution d'un fonds de réserve 

 spécial commun à toutes les caisses de crédit maritime et 

 administré dans les conditions à déterminer par le décret 

 prévu à l'article 2.") ci-après; 



3" Par un contrat d'assurance en cas de décès passé par le 

 titulaire du prêt, soit avec la Caisse nationale d'assurances 

 en cas de décès, soit avec toute autre société d'assurances 

 autorisée à fonctionner en France et garantissant à la caisse 

 locale, soit par le contrat lui-même, soit par un avenant, le 

 payement des sommes restant dues à ladite caisse, au moment 

 du décès de l'assuré. 



En outre, des garanties peuvent être constituées par tous 

 autres gages que peut offrir l'emprunteur ou par les cautions 

 solidaires qu'il présentera. Si les gages présentés sont des 

 gages réels, cette garantie peut être substituée atout ou partie 

 des garanties envisagées aux paragraphes I», 2», 3<^ ci-dessus. 



ART. 24. 



Les détenteurs d'établissements de pêche destinés exclusi- 

 vement à la capture, à l'élevage, au parcage, à la conserva- 

 tion et à la vente des crustacés et des mollusques autres que 

 l'huitre, sont admis à bénéficier, au même titre que les os- 

 tréiculteurs, du warrantage des produits de leur exploitation 

 dans les conditions prévues par la loi du 30 avril 1906. 



TITRE VL 



CONTROLE ET SURVEILLANCE 

 DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT I\IARITIME. 



ART. 25. 

 Un décret rendu sur la proposition des Ministres de la Marine 



