ANNEXES. 477 



et des Finances, après avis de la Commission supérieure, dé- 

 termine les détails d'application de la présente loi et notam- 

 ment les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par 

 le Ministre de la Marine sur les sociétés de crédit maritime. 



TITRE VU. 



DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 



ART. 26. 



Les sociétés de crédit maritime mutuel, les coopératives 

 maritimes, les sociétés d'assurances maritimes mutuelles 

 existantes au moment de la promulgation de la présente loi, 

 sont tenues, dans un délai d'un an à partir de cette date, de 

 mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions qui 

 précèdent. 



ART. 27. 



La présente loi est applicable à la France et à l'Algérie. 

 Elle n'entrera en vigueur qu'à partir de la date de la publica- 

 tion du décret prévu à l'article 25. 



ART. 28. 



Sont abrogées les lois du 23 avril 1906, du 18 juin 1909 et du 

 25 mars 1910. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la 

 Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



Fait à Paris, le 4 décembre 1913. 

 R. POLNCARÉ. 



Par le Président de la République : 

 Le Ministre de la Marine, Le Ministre des Finances. 



Pierre BAUDIN. Charles DLMOXT. 



