478 LA PECHE iMARITIME. 



DÉCRET portant rè(jlement iVAdministratlon publique pour 

 rapplicalion de Varticle 2 du Dècret-Loi du 9 janvier 1852. 



Le Président de la République Française. 



Sur le rapport du Ministre de la Marine et du Ministre des 

 Travaux Publics, 



Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 concernant la pêche ma- 

 ritime côtière, et notamment l'article 2 ainsi conçu : 



a Aucun établissement de pêcherie, de quelque nature 

 « qu'il soit, aucun parc, soit à huîtres, soit à moules, aucun 

 « dépôt de coquillages, ne peuvent être formés sur le rivage 

 « de la mer, h^ long des côtes, ni dans la partie des fleuves, 

 « rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, sans une 

 a autorisation spéciale délivrée par le Ministre de la Marine. 



« Un règlement d'administration publique déterminera les 

 « formes suivant lesquelles cette autorisation sera accordée 

 « et pourra être révoquée. » 



Vu le décret du 21 février 1852 sur la pêche et la domania- 

 lité publique maritimes; 



Vu l'article 2 de la loi de finances du 20 décembre 1872 ; 



Vu l'article 49 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'ins- 

 cription maritime; 



Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la 

 santé publique ; 



Vu le décret du 30 mars 1913, rattachant au Ministère de 

 la Marine divers services du Ministère du Commerce ; 



Vu l'avis du Ministre des Finances, 



Le Conseil d'Etat entendu; 



Décrète : 



ARTICLE premier. 



Les demandes de création ou d'exploitation d'un des éta- 

 blissements visés à l'article 2 du décret du 9 janvier 1852, 



