ANNEXES. 479 



sont adressées à rAdministrateur de l'inscription maritime du 

 quartier où doit être situé l'établissement. 



Elles contiennent, le cas échéant, l'engagement d'acquitter 

 les redevances d'après les tarifs fixés par des arrêtés concer- 

 tés entre le xMinistre de la Marine et le Ministre des Finances 

 et soumis à des révisions périodiques. 



Le dépôt des demandes est constaté par la remise d'un ré- 

 cépissé extrait d'un carnet à souche et délivré par l'adminis- 

 trateur de l'inscription maritime. 



ARTICLE 2. 



Ces demandes, à l'exception de celles tendant à obtenir, 

 pour les établissements mobiles, une autorisation d'une durée 

 n'excédant pas deux mois, font l'objet d'une enquête dans les 

 communes sur les territoires desquelles doivent être exploités 

 les établissements envisagés. 



L'ouverture de l'enquête est annoncée 15 jours à l'avance 

 au moyen d'affiches signées par l'administrateur de l'inscrip- 

 tion maritime et apposées au bureau de cet administrateur, à 

 celui du syndic des gens de mer et à chaque mairie. 



La durée de l'enquête est de quinze jours pour les établisse- 

 ments fixes, de dix jours pour les établissements mobiles, à 

 compter de la date indiquée par les affiches. 



Les demandes concurrentes qui seraient présentées pen- 

 dant la période d'affichage, sont soumises à l'enquête en 

 même temps que la demande principale. Aucune demande 

 concurrente n'est admise après l'ouverture de l'enquête. 



Les maires reçoivent les observations ou réclamations qui 

 se produisent et les transmettent à l'administrateur de l'Ins- 

 cription maritime, qui invite les pétitionnaires à en prendre 

 connaissance dans un délai déterminé. Le dossier est ensuite 

 communiqué par ses soins au service des Ponts et Chaussées 

 qui le lui renvoie, avec son avis au point de vue des intérêts 

 de la navigation, de la conservation du domaine public et de 

 la liberté de la circulation et qui y joint, pour les établisse- 

 ments fixes, un plan indiquant la situation de l'emplacement 

 sollicité, par rapport à l'ensemble des concessions du quartier. 



