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ainsi que tous renseignements topograpliiciues utiles à l'ap- 

 préciation des conditions de salubrité. 



Si les pétitionnaires ne persistent pas dans leurs demandes, 

 ils y renoncent par écrit, et mention do leur renonciation est 

 faite sur le carnet des récépissés. 



ARTICLE 3. 



Après le renvoi du dossier par le service des Ponts et 

 Chaussées, l'administrateur de l'Inscription maritime y 

 joint : 



1" Un bulletin de renseignements concernant chaque péti- 

 tionnaire et faisant connaître sa profession, ses charges de 

 famille, sa moralité, les garanties qu'il offre au point de vue 

 de la bonne exploitation de l'établissement, les établissements 

 dont il est déjà concessionnaire; 



2^ Pour les établissements fixes, une notice sommaire indi- 

 quant les résultats des mesurages effectués sur place. 



Le dossier est ensuite transmis au directeur de l'inscription 

 maritime avec l'avis, s'il y a lieu, de la commission locale 

 instituée à l'article suivant. 



ARTICLE 4. 



Dans tout département où se trouvent des établissements 

 fixes sur le domaine public ou ses dépendances, il est institué 

 une commission de sept membres, composée d'un administra- 

 teur de l'inscription maritime, président, désigné par le di- 

 recteur de l'hiscription maritime, d'un représentant du ser- 

 vice des Ponts et Chaussées désigné par l'ingénieur en chef de 

 la circonscription, de l'inspecteur départemental d'hygiène, 

 ou, à défaut, d'un représentant des services d'hygiène du dé- 

 partement désigné par le Préfet, et do quatre délégués des 

 concessionnaires d'établissements de pèche. 



Dans le cas où l'importance des établissements l'exigerait, 

 je Ministre do la Marine divise le déparlement en régions, et, 

 pour chaque région institue une commission distincte. 11 

 peut aussi placer dans les attributions d'une commission 

 tout ou partie du département voisin. 



