ANNEXES. 481 



Cette commission donne son avis motivé sur les demandes 

 d'autorisation d'établissements fixes, notamment en ce qui 

 concerne les conditions d'hygiène et de salubrité, sur le clas- 

 sement des pétitionnaires concurrents et sur les projets de 

 lotissement des portions déterminées du rivage qui seraient 

 dressés par l'administration. 



Elle peut être consultée sur les demandes d'établissements 

 mobiles, et, d'une façon générale, sur toutes les questions in- 

 téressant l'exploitation des établissements de pèche de la ré- 

 gion, ainsi que la conservation des bancs et gisements natu- 

 rels de coquillages. 



ARTICLE 5. 



Il est statué sur les demandes par le Ministre de la Marine 

 sur la proposition du directeur de l'inscription maritime et 

 après avis du comité scientifique des pèches maritimes et de 

 la commission consultative chargée d'examiner les questions 

 concernant les établissements de pêche dépendant du domaine 

 public maritime. 



Toutefois, le directeur de l'Inscription maritime peut, en 

 vertu d'une délégation du Ministre de la Marine, accorder les 

 autorisations d'installation et d'exploitation d'établissements 

 mobiles, à l'exception des viviers flottants. 



Une copie certifiée conforme de l'acte d'autorisation est re- 

 mise à l'intéressé et, s'il y a plusieurs bénéficiaires d'une 

 même autorisation, à celui d'entre eux qu'ils auront désigné. 



Les décisions portant refus sont notifiées par écrit aux in- 

 téressés par l'administrateur de l'Inscription maritime. 



ARTICLE 6. 



Les demandes d'autorisation ayant pour objet la réduction 

 ou le partage d'établissements fixes sur le domaine public ou 

 ses dépendances, sont soumises aux règles qui précèdent, sauf 

 à l'enquête prévue de l'article 2. 



ARTICLE 7. 



Les autorisations sont accordées à titre personnel. 



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