482 LA PÊCHE MARITIME. 



Les cessions d'établissements en cours de concession, la 

 substitution d'une société à un ou plusieurs détenteurs ou in- 

 versement, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une nouvelle 

 autorisation donnée suivant les mêmes formes, à l'exception 

 de l'enquête prévue à l'article 2. 



Toutefois, en cas de décès du concessionnaire, le bénéfice 

 de l'autorisation jusqu'à la fin de la concession est maintenu, 

 dans la mesure de leurs droits successoraux, au veuf ou à la 

 veuve, aux héritiers en ligne directe, aux frères et sœurs et 

 leurs héritiers en ligne directe, sauf opposition motivée de 

 l'autorité administrative qui a accordé l'autorisation. 



L'héritier qui entend bénéficier de cette disposition, doit 

 demander expressément le maintien de l'autorisation à son 

 profit, et s'il y a plusieurs héritiers qualifiés à cet effet, ils sou- 

 mettent à l'agrément de l'administration, la désignation de 

 l'un d'eux ou d'un tiers, comme gérant responsable. 



ARTICLE 8. 



Les autorisations de création ou d'exploitation des établis- 

 sements fixes ne peuvent être accordées pour une durée su- 

 périeure à 25 ans. Les autorisations pour les établissements 

 mobiles ne peuvent être accordées pour une durée supérieure 

 à 5 ans. 



Elles peuvent être renouvelées suivant les mêmes règles et 

 après les mêmes formalités, dans les cinq dernières années 

 de la concession, pour les établissements fixes, et dans la 

 dernière année, pour les établissements mobiles. 



L'acte d'autorisation fixe la durée de la concession. 



ARTICLE 9. 



Lorsque l'exploitation ne peut, pour un motif quelconque, 

 autre que ceux prévus à l'article 13, être continuée, soit par 

 le concessionnaire, soit par ses ayants droit, dans les condi- 

 tions prévues à l'article 7, jusqu'à l'expiration de la conces- 

 sion, et qu'elle n'a été l'objet d'aucune cession approuvée, 

 l'autorisation donnée à un nouveau concessionnaire comporte 

 le remboursement par celui-ci, à l'ancien exploitant ou à ses 



