ANNEXES. 183 



ayants droit, de la valeur actuelle des installations, du maté- 

 riel et des approvisionnements existants. S'il y a désaccord 

 sur le prix, ce prix est fixé à dire d'experts. 



ARTICLE 10. 



Donnent lieu aux formalités prévues aux articles 1 à 5 du 

 présent décret, les ouvertures ou modifications de prises d'eau 

 destinées à l'alimentation en eau de mer d'établissements si- 

 tués sur des propriétés privées. 



Tout changement d'exploitant doit, dans ce cas, faire l'objet 

 d'une déclaration à l'Administrateur de l'Inscription maritime 

 du quartier qui en délivre récépissé. 



ARTICLE 11. 



Les conditions générales d'installation et d'exploitation des 

 établissements ou ouvrages régis par le décret du 9 janvier 

 1852 sont fixées par les décrets rendus en exécution de l'arti- 

 cle 3 (9") du dit décret. Les conditions particulières sont dé- 

 terminées par les actes d'autorisation. 



En ce qui concerne les établissements situés dans les ports 

 et passes navigables, ainsi que dans la partie des fleuves, ri- 

 vières ou canaux comprise entre la limite de la mer et le 

 point de cessation de la salure des eaux, ces conditions parti- 

 culières sont fixées de concert avec l'administration des tra- 

 vaux publics. 



ARTICLE 12. 



Toute personne qui renonce à l'exploitation de l'un des éta- 

 blissements ou ouvrages régis par le présent décret, doit en 

 faire la déclaration écrite à l'Administrateur de l'inscription 

 maritime du quartier où est situé l'établissement. 



ARTICLE 13. 



Les autorisations concernant les établissements ou ouvra- 

 ges visés au présent décret peuvent, à toute époque, être mo- 

 difiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État : 



l^ Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insa- 



