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liibrité dûment constatées, ou si l'en^iplacement concédé n'a 

 pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an, ou s'il a été 

 abandonné depuis le m0me délai. 



2" En cas de non exécution des prescriptions imposées au 

 concessionnaire ou du non paiement des redevances. 



Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation 

 n'est prononcé qu'un mois au moins après une mise en demeure 

 adressée à l'intéressé par le Directeur de l'Inscription mari- 

 time et restée sans résultat. 



3« En cas de condamnation prononcée contre le conces- 

 sionnaire lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine 

 rendent nécessaire le retrait de la concession. 



4" Pour l'exécution de travaux publics intéressant, soit la 

 défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la con- 

 servation du rivage. 



Le retrait ou la modification de l'autorisation peuvent être 

 requis, suivant les cas, par le ministre compétent. 



ARTICLE 14. 



Les décisions prononçant retrait ou modification des auto- 

 risations sont prises par l'autorité administrative qui a donné 

 l'autorisation avec Tavis de la commission locale, si elle a été 

 consultée sur l'autorisation et, s'il est statué par le Ministre de 

 la Marine, avec en outre, l'avis de la commission consultative 

 visée à l'article 5, g 1'^''. 



Ces avis ne sont pas demandés dans le cas prévu au 4^ de 

 l'article 13. 



Ces décisions visent, parmi les motifs indiqués au présent 

 décret, celui ou ceux dont elles font état. 



Une copie certifiée en est remise à l'intéressé par les soins 

 de l'administration de l'inscription maritime. 



DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 



ARTICLE 15. 



Les exploitants d'établissements existant actuellement, en, 

 vertu de permissions précaires et révocables, pourront béné- 



