ANNEXES. 485 



ficier pour ces établissements, des dispositions du présent 

 décret, s'ils demandent et obtiennent l'autorisation prévue à 

 l'article 5. L'instruction de leur demande sera dispensée de 

 l'enquête prescrite à l'article 2. 



Aucune des permissions actuellement accordées à titre pré- 

 caire et révocable ne pourra être maintenue, au profit de son 

 titulaire, pour aucun motif, au delà d'une période maximum 

 de 25 années, à dater de la publication du présent décret. 



ARTICLE 16. 



Un décret rendu sur le rapport du Ministre de la Marine 

 fixera les dispositions de détail nécessaires à l'application du 

 présent règlement. 



ARTICLE 17. 



Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent dé- 

 cret. 



ARTICLE 18. 



Le Ministre de la Marine et le Ministre des Travaux publics 

 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 

 présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au 

 Bulletin des Lois et au Bulletin officiel de la marine. 



Fait à Paris, le 21 décembre 1915. 

 Signé R. Poincaré. 



Par le Président de la République : 



Le Ministre de la Marine Le Ministre des Travaux publics 

 Signé : Lacaze. Signé : M. Sembat. 



