de bestiaux, des feuilles de tabac indigène au prix du 

 tabac de cantine. La même loi porte que les pré- 

 posés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui 

 seront convaincus d'avoir fraudé les tabacs des ma- 

 nufactures royales par l'addition ou le mélange de 

 matières étrangères, seront destitués, sans préjudice 

 des peines portées par l'art. 178 du Gode pénal. 



Le 2 février 1826, parut une ordonnance du roi 

 où se trouvent plusieurs dispositions relatives à la 

 vente aux prix réduits de différentes qualités de 

 tabacs, et à la délimitation des lignes oii cette vente 

 est autorisée. Ces prix, qui paraissent avoir pour 

 but d'empêcber ou de diminuer les profits illicites de 

 la contrebande, sont applicables seulement à quatre 

 lignes comprenant les départements de l'est et du 

 nord de la France. Cette délimitation fut modifiée le 

 2'i août 1830 par une ordonnance du roi Louis- 

 Philippe. 



En prorogeant le régime du monopole jusqu'au 

 l»"" janvier 1841, la loi du 12 février 1835 chargea 

 le ministre des finances de la répartition annuelle 

 du nombre d'hectares à cultiver en tabac et de la 

 demande aux départements où la culture est auto- 

 risée, des quantités de tabacs suffisantes pour assurer 

 aux tabacs indigènes, au plus les quatre cinquièmes 

 des quantités nécessaires aux manufactures royales. 



Une loi du 23 avril 1836 fixe à 50 fr. l'amende 

 par 100 pieds de tabac planté sans autorisation 

 sur uu terrain ouvert, et de 150 fr. pour le même 

 nombre planté en terrain clos. (Art. 181 de la loi 

 du 28 avril 1816.) 



En vertu de la loi du 23 avril, les tabacs dits de 

 cantine ne peuvent circuler en quantités supérieures 

 à 1 kilog., même sous marques et vignettes, à 



