ÉTAT ACTUEL 23 



côte de File et les îles adjacentes, depuis le cap Boiia- 

 vista à l'est jusqu'au cap Riche, à l'ouest, en passant 

 par le nord. Ce droit fut confirmé par le traité de Paris 

 (1763). 



En 1783, l'article 5 du traité de Versailles moditia 

 les limites fixées parle traité d'Utrechtet leur substitua 

 le cap St-Jean, à l'ouest et le cap Raye, à l'est, c'est-à- 

 dire accrut notre droit à l'est pour le restreindre à 

 l'ouest. Celte modification était faite parce que les 

 habitants de Terre-Neuve avaient empiété sur notre 

 territoire, ce que le roi d'Angleterre s'engagea à empê- 

 cher désormais. 



Le French-Shore ainsi délimité a près de 140 lieues 

 de longueur ; la côte anglaise en a 180. 



Depuis lors, le traité d'Amiens (1802), dans son ar- 

 ticle 2, ceux de 1814 etde 1815 (art. 13) ont confirmé, 

 sans que, d'ailleurs, cela fût nécessaire, notre droit à 

 Terre-Neuve. 



On voit que c'est là un régime international parti- 

 culier. 



Nous n'insisterons pas sur sa nature, c'est hors de 

 notre sujet, et n'aborderons la question de droit inter- 

 national que dans la mesure oij ce sera nécessaire pour 

 expliquer la situation faite à nos pêcheries. 



On a dit (1) « que c'est un usufruit temporaire qui est 

 cédé sur une terre étrangère ». 



(1) Hautefeuille, Code de la pêche maritime, Inlrod,,p. 22. 



