LES PKIMES D ARMEMENT 87 



St-Pierre pour s'embarquei* sur une goélette de la colo- 

 nie, et n'ayant pas plus de vingt-deux ans à l'époque du 

 départ de France, mais ayant dépassé cet âge au moment 

 de son embarquement à St-Pierre, ne donne pas droit à 

 la prime d'armement (1) . En effet, les dispositions rela- 

 tives aux primes sont de droit étroit, et notamment pour 

 les conditions imposées à la composition des équipages. 



Les primes d'armement ont pour base l'homme effec- 

 tivement embarqué et porté sur le rôle d'équipage au 

 moment du départ du navire pour sa campagne de pê- 

 che (2). 



L'article 3 de la loi de 1851 ne spécifie pas que les 

 hommes donnant droit à la prime, et notamment les 

 inscrits provisoires, doivent remplir des fonctions de 

 nature à rendre leur inscription définitive. En consé- 

 quence, l'article 2 du décret du 29 décembre 1851 (3) 

 décide que les inscrits définitifs etles inscrits provisoires 

 de moins de 25 ans donnent droit aux primes d'arme- 

 ment quel que soit leur emploi. 



(1) Dépêche du ministre de la marine au gouverneur des îles St- 

 Pierre et Miquelon, 17 juillet 1889, Bulletin administratif des îles 

 St-Pierre et Miquelon, 1889, p. 187. 



(2) Dépêche du ministre de la marine et des colonies au comman- 

 dant des îles de St-Pierre et Miquelon, 30 janvier 1886, Jftirf., 1886, 

 p. 7 



(3) Ce décret rendu par application de l'article 7 de la loi du 

 22 juillet 1851, a été prorogé jusqu'au 30 juin 1891 par le décret du 

 17 septembre 1881. Depuis, l'administration le considère comme 

 étant resté en vigueur, bien qu'il n'ait été l'objet d'aucune proro- 

 gation nouvelle. — Cf. décret du 7 avril 1898. 



