Ob TITRE II. — DEUXIEME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



En dehors des deux catégories prévues par la loi de 

 1851, aucun homme de l'équipage ne peut compter 

 pour la prime. 11 en est évidemment de même de ceux 

 qui, inscrits ou non, sont embarqués sous le nom de 

 passagers on sous tout autre et vont à Terre-Neuve et à 

 St-Pierre pour faire la pêche pour leur propre comp- 

 te (1), puisqu'ils ne font pas partie de l'équipage. 



SECTION IL — Conditions de fond. 



§ 1. — Nationalité des armements. 



Les primes d'armement, par application d'une règle 

 générale que nous retrouverons plus loin, à propos des 

 primes sur les produits, ne sont accordés qu'aux arme- 

 ments effectués par bâtiments français. C'est une con- 

 séquence du but d'utilité nationale que se proposent 

 les encouragements. 



L'armateur qui aurait reçu ou demandé des primes 

 hors de cette condition serait passible de paiement du 

 double des primes reçues ou demandées (2). 



§ 2. — Du minimum d'équipage. 



L'article 2 de la loi de 1851 prévoit comme condition 



(1) Loi du 22 juillet iSol, art. 7 ; décret du 29 décembre 1851, art. 2. 

 — Sîc: Conseil d'Etat, 13 août 1861 (0.61.3.75). Cette décision était 

 déjà celle de l'ordonnance du 26 avril 1833 (art. 2). 



(2) Loi du 22 juillet 1851, art. 16. 



