LES PRIMES d'armement 97 



§ 3. — Obligation pour les navires non astreints au minimum 

 d'équipage de rapporter en France les produits de leur pèche. 

 — Conditions du dépôt temporaire à St-Pierre. 



L'article 2 delà loi du 22 juillet 1851 impose aux 

 navires qui pratiquent la pêche sans sècherie, et par 

 suite non astreints au minimum d'équipage, l'obligation 

 de rapporter en France les produits de leur pêche. Ils 

 peuvent cependant les expédier par des longs-courriers. 

 Cette obligation a pour but d'empêcher que ces arme- 

 ments, qui ont moins d'ulilité que les autres pour 

 l'inscription maritime, puissent, par une sècherie frau- 

 duleuse au dehors, profiter des primes les plus élevées 

 accordées pour l'exportation des produits aux bâtiments 

 armés pour la pêche avec sècherie. 



Cette disposition a été l'objet de beaucoup de criti- 

 ques. Plusieurs ports de la Manche ont réclamé contre 

 l'interdiction de vendre les produits sur les lieux de 

 pêche ou de les déposer à St-Pierre pour les transporter 

 ensuite aux colonies ou à l'étranger. 



Cette obligation de rapporter en France peut, en effet, 

 être très onéreuse : si, par exemple, une avarie oblige le 

 navire a séjourner longtemps à St-Pierre, la cargaison 

 se trouve dépréciée. C'est pourquoi la commission pré- 

 paratoire proposa, en 1851, qu'un règlement d'admi- 

 nistration publique déterminât les circonstances d'ava- 

 ries dans lesquelles le dépôt à St-Pierre, interdit parles 

 lois précédentes, serait autorisé (1) 

 (1) Loi du 22 juillet iSftI, rapport Ancel. 



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