LES PRIMES d'armement 99 



besoin de réparations ou soient condamnés pour inna- 

 vigabilité (1). 



L'article suivant détermine la commission compé- 

 tente pour constater les avaries ou le manque de 

 moyens de transbordement et donner avis au comman- 

 dant des îles qui statuera. Cette commission est aujour- 

 d'hui composée, en vertu de la modification apportée à 

 l'article 2 par le décret du 26 juillet 1886, du commis- 

 saire de l'inscription maritime, du capitaine de port et 

 de l'agent des douanes (2). 



Le nombre et le poids des morues seront constatés 

 par des agents locaux, désignés parle commandant de 

 la colonie, qui veilleront quotidiennement sur ces dé- 

 pôts (3). 



Notre article ne dit pas qu'ils devront dresser procès- 

 verbal de la constatation. Cela va de soi, c'est une 

 omission. D'ailleurs nous verrons à l'article 5 que le 

 procès-verbal est nécessaire. 



Il est interdit de sécher, de vendre ou d'échanger ces 

 morues qui devront être expédiées en France à l'état de 

 morues vertes (4). 



L'article 4 décide que si le dépôt a été occasionné par 

 des avaries survenues aux navires pêcheurs, les morues 



(1) Décret du 6 février 1852, art. I*"". 



(2) Décret du 6 février 1852, arl. 2, modifié par le décret du 26 juil- 

 let 1886. 



(3) Décret du 6 février, art. 3, § 1", modifié par le décret du 26 juil- 

 let 1886. 

 (4) Décret du 6 février 1832, art. 3, § 2. 



