100 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



devront être rembarquées à son bord dès que les répa- 

 rations auront été effectuées. 



Si, au contraire, le dépôt a eu lieu par suite du man- 

 que de moyens de transbordement, l'expédition devra 

 être faite dès que les navires seront arrivés et mis en 

 état de prendre le large. Dans le cas de perte ou de con- 

 damnation des navires pêcheurs ou transporteurs, les 

 morues seront envoyées en France dans le plus bref 

 délai par les soins des parties intéressées (1 ). 



Au moment du rembarquement, les agents désignés 

 plus haut dresseront un procès-verbal du nombre et du 

 poids des morues et le compareront avec celui qu'ils 

 auront dressé au débarquement. Ils s'assureront qu'il 

 n'a été pratiqué ni soustraction, ni échange. En cas de 

 différence constatée sur le nombre des morues ou sur 

 leur identité, les morues seront toujours repesées au 

 moment du rembarquement. Le procès-verbal mention- 

 nera la double opération et, s'il y a lieu, la fraude com- 

 mise. 



Ces agents sont surveillés par le président de la 

 commission dont il a été parlé. Ils reçoivent des arma- 

 teurs une indemnité de 10 francs par jour (2). 



Toute infraction à l'article 4 est punie d'une amende 

 de 20 francs par quintal métrique de morue illicitement 

 séchée, consommée, vendue ou échangée dans la colo- 



(1) Décret 6 février 18:i2, art. 4. 



(2) Décret du 6 février 1852,art. 5, modiQé par le décret du 26 juil- 

 let 1886 et du 23 mars 1888. 



