LES PHIMES d'armement 101 



nie, el le rembarquement des morues ayant donné lieu 

 à la contravention sera suspendu jusqu'au paiement 

 de l'amende (1). 



Les articles 6 et 7 règlent, en cas d'infraction, l'attri- 

 bution de la compétence au tribunal local de St-Pierre, 

 sur la plainte du commandant de la colonie, et le ver- 

 sement des amendes à la Caisse des invalides de la ma- 

 rine. 



Cette obligation de rapporter les produits en France 

 ne s'applique, selon l'article 2 de la loi de 1 851 , qu'aux 

 armements sans sècherie non astreints au minimum 

 d'équipage. Elle ne devra donc pas s'appliquer aux na- 

 vires de St-Pierre et Miquelon qui sont astreints au mi- 

 nimum même pour les expéditions avec salaison abord. 

 Nous trouvons cependant une opinion contraire dans 

 une dépêche du ministre des colonies, en date du 4 oc- 

 tobre 1886 (2), au gouverneur de la colonie. Elle s'appuie 

 sur ce que les décrets des 28 octobre 1860, 5 mars et 

 1 7 septembre 1881 sont muets sur la question, ils n'a- 

 vaient pas à statuer, la loi du 22 juillet 1851 étant par- 

 faitement claire à cet égard. 



§ 4. — De la durée de la pêche. 



Pour avoir droit aux primes fixées par l'article 1"' de 

 la loi du 22 juillet 1851, les armateurs doivent faire 

 partir leurs navires avant le 1 "juillet, lorsqu'ils auront 



(1) Décret du 6 février 1852, art. 6. 



(2) BuUelin des îles St-Pierre et Miquelon, 1886, p. 459. 



