LES PRIMES d'armement 103 



ment les embarcations de St-Pierre et Miquelon, le dé- 

 cret du n septembre 1881 exige que, pour donner 

 droit à la prime d'armement, la petite pêche dure 120 

 jours, du 1" avril au 30 septembre. 



Le décret du 30 août 1901 contient une exception en 

 faveur de la pêche au Dogger-Bank et dans la zone des 

 îles Féroë, Orcades, Hébrides, telle qu'elle est définie 

 par la loi du 29 décembre 1900. Les pêcheurs pourront 

 interrompre la durée imposée par le décret du 29 dé- 

 cembre 1851. 



Toutefois, pour ceux qui profiteront de cette disposi- 

 tion, le minimum sera porté de 30 à 40 jours. 



§ 5 . — Du minimum de pêche . 



Le décret du 23 avril 1896 déclarait que les navires 

 qui, s'étant fait délivrer des rôles d'équipage pour la 

 pêche de la morue^ rapporteraient des produits autres 

 que ceux de leur propre pêche, ne pourraient bénéficier 

 des primes prévues par la loi de 1851 que si la quantité 

 de morue pêchée par leurs équipages et rapportée en fin 

 de campagne, égalait le sixième du chargement total. 



Le décret du 7 avril 1898, généralisant cette dispo- 

 sition, assimila tous les poissons de pêche non pri- 

 mée péchés ou non par le navire, et exigea que la quan- 

 tité pêchée par son propre équipage, fût égale à la 

 moitié du chargement. 



Enfin, le décret du 26 juillet 1901, abrogeant le 

 précédent, décide que la quantité de poisson pêchée 



