104 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



par le navire doit être égale h quarante tonnes, soit, à 

 raison de 125 kilogrammes l'une, à 5.000 kilogram- 

 mes. 



Les deux premiers décrets avaient en outre, et cette 

 disposition est maintenue, déclaré que les navires de- 

 vraient aussi justifier de l'accomplissement du séjour 

 minimum sur les lieux de pêche, dans les termes du dé- 

 cret du 29 décembre 1851. 



§ 6. — Accomplissement de la destination. 



L'article 7 de la loi de 1851 décide qu'un décret ré- 

 glera les preuves à fournir pour justifier que la destina- 

 tion a été accomplie. C'est donc une condition impo- 

 sée à l'obtention delà prime d'armement. L'article 15 

 de la même loi punit d'une peine égale au double de la 

 prime reçue ou demandée tout armateur qui n'aura 

 pas fait suivre à son armement la destination portée en 

 sa soumission. 



Par application de cet article, une décision du minis- 

 tre du commerce, en date du 20 octobre 1890, a con- 

 damné un armateur de St-Malo, pour infraction à la loi 

 du 22 juillet 1851 et au décret du 29 décembre delà 

 même année, au remboursement d'une prime de 

 1.200 francs et au paiement, à titre d'amende, d'une 

 somme égale (1). 



(1) Bulletin des îles St-Pierre et Miquelon, 1890, p. 434. 



