LES PRIMES d'armement 105 



Jusqu'en 1896, radministration tolérait, en contra- 

 diction avec la lettre et Tesprit de la loi, que les navires 

 armés pour la pêche au Banc avec sècherie, et ayant 

 alors droit à la prime de 50 francs, rentrassent en 

 France sans avoir fait sécher le poisson à St-Pierre ou 

 à Terre-Neuve, et même sans y avoir abordé. Le ministre 

 du commerce, après entente avec ceux de la marine et 

 des finances, a supprimé cet abus à partir de 1897 (1). 



§ 7. — Obligation de ne rapporter que des produits 

 de pêche française. 



Cette obligation est imposée parFarticle 1" du décret 

 du 29 décembre 1851, parmi les conditions auxquelles 

 sont soumis les armateurs pour avoir droit aux primes 

 d'armement. Nous verrons plus loin que l'article 16 de 

 la loi de 1851 n'accorde les primes sur les produits qu'à 

 ceux qui sont de pêche française. 



§ 8. — Conditions de sécurité et d'hygiène. 



L'article 7 de la loi du 22 juillet 1851, a été ainsi 

 complété par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1900 : 

 « Des décrets du Président de la République détermi- 

 neront les mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène 

 auxquelles le droit à la prime est subordonné. » 



Cette addition a été demandée par l'Administration 



(1) Circulaire du ministre du commerce, 2r« octobre 1896, Bulletin 

 officiel de la manne, 1896, p. 725. 



