106 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



de la marine, afin de pouvoir fixer par décret les mesu- 

 res prises dans un but humanitaire (1). 



Jusque-là, elle les édictait dans des circulaires qui 

 n'avaient pas de sanction sérieuse. 



Par application de la nouvelle loi, un décret du 

 14 mai 1901 que nous examinerons dans l'étude de la 

 réglementation de la pèche a prescrit l'embarque- 

 ment, de provisions et de compas sur les dorys etwarys 

 dépendant des bâtiments pochant au Grand-Banc. 



L'article 2 menace de la perte du droit aux primes 

 les armateurs qui ne s'y conformeraient pas. 



SECTION m. — Conditions de forme. 

 § 1er. _ Formalités au départ. 



En vertu de l'article 1^'" du décret du 29 décembre 

 1851, les armateurs qui expédient des navires pour la 

 grande pêche doivent déclarer, avant le départ, au com- 

 missaire de l'inscription maritime du port d'armement 

 la destination du bâtiment. 



Cette déclaration doit indiquer (2) les noms de l'ar- 

 mateur, du navire et du capitaine, le tonnage du bâti- 

 ment et la destination. Elle doit contenir l'engagement 

 de faire suivre à l'armement la destination indiquée et 

 de ne rapporter que des produits de pêche française. 

 L'armateur s'engage, en cas d'inexécution de ces con- 



(1) Loi du 29 décembre 1900, Exposé des motifs, Journal officiel, 



(2) Décret du 25 décembre 18S1, art. 3. 



