LES PRIMES d'armement 107 



ditions, à payer le double de la prime reçue ou deman- 

 dée. Après le départ du navire, une expédition de cette 

 déclaration, avec mention de la date du départ, est dé- 

 livrée à l'armateur. 



La déclaration d'armement des navires expédiés 

 au Grand-Banc, avec salaison à bord, doit contenir en 

 outre l'engagement de rapporter en France les produits 

 de leur pêche (1). 



L'armateur pourra être requis de fournir une caution 

 suffisante qui sera reçue par le président du tribunal de 

 commerce de l'arrondissement et dont il sera donné 

 mainlevée par le ministre du commerce, sur la pré- 

 sentation en due forme de la déclaration faite par le 

 capitaine lors de son retour. Cette obligation est impo- 

 sée par le décret du 29 décembre 1851 (2) en vertu des 

 pouvoirs que lui confère l'article 7 de la loi de 1851 sur 

 les soumissions à exiger des armateurs. 



La caution a pour but d'assurer l'exécution des enga- 

 gements de l'armateur et le paiement des sommes dont 

 ils seront redevables à l'Etat. Elle empêche les arme- 

 ments fictifs faits seulement en vue de bénéficier des 

 primes. 



Notre décret, pas plus que l'ordonnance du 26 avril 

 1833 qui imposait la même obligation, n'indique à qui 

 revient l'appréciation de la nécessité d'une caution. De 

 l'ensemble du décret et notamment de l'article l*"', il ré- 



(1) Ibid., art. 4. 



(2) Ibid., art. 3. 



