108 TITRIi II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



suite que le seul juge de la question est le commissaire de 

 rinscription maritime. Cette solution était adoptée par 

 l'ordonnance du 27 décembre 1829, au sujet des navi- 

 res baleiniers ; l'article 9 donnait au commissaire le 

 droit d'exiger une caution et à' admettre ou non la 

 caution offerte. Ce texte formel, quoiqu'abrogé, doit 

 servir à expliquer le silence des textes postérieurs (1). 



Le décret ne prescrit aucune forme spéciale de ré- 

 quisition ; il semble qu'elle doit être consignée sur le 

 registre des déclarations d'armement et notifiée verba- 

 lement ou par lettre (2). 



La caution est solidaire avec l'armateur du paiement 

 du double des primes, cela n'est pas douteux. On a dis- 

 cuté (3) sur la question de savoir si elle l'était aussi pour 

 les contraventions aux lois de douane : introduction de 

 pêche étrangère, etc., dont les amendes sont prévues 

 par les lois des douanes. Etant exigée pour l'exécution 

 des obligations de l'armateur, en ce cas particulier 

 l'obligation de la caution ne nous semble pas douteuse, 

 puisque dans sa soumission l'armateur s'engage à ne 

 rapporter que des produits de pêche française (4). 



De façon générale, nous pensons que la caution est so- 

 lidaire des engagements de l'armateur quel que soit le 

 texte qui les sanctionne, pourvu que ces engagements 



(i) Hautefeuille, Code de la pêche marilime, p. 220. 



(2) Ibid. 



(3) Ibid. 



(4) Art. l<"--7». 



