LES PRIMES d'armement 109 



soient inscrits dans sa soumission; c'est d'ailleurs selon 

 cette interprétation générale que sont conçus les actes 

 de cautionnement. 



§2. — Formalités au retour. 



L'article 1^'" (6°) du décret précité oblige l'armateur à 

 justifier au retour de la pêche faite parle navire. 



L'article o déclare que l'armateur sera tenu de jus- 

 tifier de la destination accomplie, au moyen d'une dé- 

 claration du capitaine à la douane. Cette déclaration 

 doit indiquer le port et la date du départ, le nom du 

 navire, ceux de l'armateur et du capitaine, le lieu et la 

 durée de la pêche, la quantité de morues qui ont pu 

 être expédiées directement des lieux de pêche et la quan- 

 tité rapportée en France. 



A l'appui de cette déclaration, le capitaine produit 

 son journal de bord. En cas de besoin, l'administration 

 des douanes, de concert avec celle de la marine, inter- 

 roge collectivement ou séparément l'équipage pour en 

 reconnaître la véracité. 



Une expédition de cette déclaration sera délivrée au 

 capitaine, pour être adressée par lui ou par l'armateur, 

 dans le délai de trois mois, au ministre du commerce, 

 chargé de faire connaître au ministre des finances les 



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noms des armateurs qui n'auraient pas justifié des con- 

 ditions prescrites pour les primes. Il sera procédé contre 

 eux, s'il y a lieu, selon les articles 15 et 16 de la loi 

 du 22 juillet 1851. 



