110 TITRE II. — DEUXIÈME PARTIE. — I. — CHAPITRE II 



Si, un cas de force majeure a empêché le navire d'ac- 

 complir sa destination, l'armateur sera tenu d'en justi- 

 fier dans le délai d'un an à partir du départ du na- 

 vire (I). 



§ 3. — Liquidation des primes d'armement. 



La liquidation des primes est faite par le ministre du 

 commerce. Les ayants droit doivent lui remettre (2) 

 la déclaration d'armement dont nous avons parlé plus 

 haut, et la copie du rôle d'équipage (3). 



Pour être admises, les pièces doivent être sur papier 

 timbré, régulières dans le libellé, sans rature, surcharge 

 ni altération. Les signatures doivent être légalisées (4). 



Une circulaire en date du 20 juillet 1885 règle le 

 mode de transmission au ministre des pièces établis- 

 sant les droits des bénéticiaires. Elles doivent être ac- 

 compagnées d'une lettre d'envoi indiquant les pièces 

 transmises et le lieu où la prime a été encaissée. 



Pour les primes d'armement, il faut indiquer le nom- 

 bre des rôles d'équipage et des déclarations d'arme- 

 ment annexés et les noms des navires auxquels s'ap- 

 pliquent les primes. 



L'envoi au ministre a lieu en franchise. 



(i) Décret du 29 décembre 1851, art. 6, 



(2) Ihid., art. 18. 



(3) Cf. sur le mode d'établissement de cette copie et des extraits 

 rectificatifs à délivrer ultérieurement les circulaires, du 12 mars 1852 

 (6. O.,270), 13 juillet 1852 (B. 0., 46), 6 mars 1873 (B. 0., 838). 



(4) Décret du 29 décembre 1851, art. 19. 



